J.O. 298 du 23 décembre 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décision du 13 décembre 2005 désignant un organisme pour la seconde phase de la vérification de l'installation de certains ensembles de mesurage de liquides autres que l'eau

NOR : INDI0506406S


Par décision du ministre délégué à l'industrie en date du 13 décembre 2005, la société Cognac Jaugeage, 29, route de l'Echassier, Châteaubernard, 16100 Cognac, est désignée pour effectuer la deuxième phase de la vérification de l'installation (contrôle d'effet national) des ensembles de mesurage de liquides autres que l'eau pour lesquels elle est également désignée pour la vérification primitive.

Les règles pertinentes relatives à la vérification primitive s'appliquent à ces opérations, pouvant être effectuées par tout opérateur de ladite société en possession, au cours de chaque intervention :

- d'un document établi par le service chargé de la métrologie légale établissant son habilitation à ce propos ;

- de la liste des examens et essais à effectuer et du modèle de rapport établis par l'organisme en charge de la vérification de l'installation ;

- d'un mandat de cet organisme concernant l'intervention et en définissant les conditions particulières éventuelles.